Comment rédiger une convention parentale ?

Lors d’une séparation, il convient de régler très rapidement certains points soit à l’amiable via la médiation, la conciliation ou la négociation soit via le tribunal de la famille. L’on parlera en droit de “mesures réputées urgentes”. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la loi vous oblige à rédiger des conventions préalables à divorce par consentement mutuel sans quoi votre divorce déposé via une requête en divorce ne sera pas valable. 

Dans les autres cas, la convention parentale (terme souvent utilisé en France) pourra servir de cadre temporaire avant d’obtenir un accord plus officiel à l’issue d’une médiation ou d’un jugement. Il arrive même que certains vivent même des années en s’organisant de manière amiable. L’avantage d’un accord homologué devant le Tribunal est celui de la force exécutoire ce qui veut dire que si votre ex ne respecte pas l’accord vous pourriez obliger celui-ci à respecter son engagement. 

Canevas

Que faut-il régler dans cette convention me direz-vous? 

Vous pouvez faire la distinction entre :

1. D’une part, les mesures relatives à vous et votre ex. Par exemple : 

• Qui reste dans le logement ?
• Qui paie quoi au niveau des factures relatives au logement familial ?
• Qui prend la voiture familiale ? Quid des factures y relatives ?
• etc ...

2. D’autre part, les mesures relatives à vos enfants. Par exemple : 

• Qui exercera l’autorité parentale envers l’enfant ou les enfants?
• Comment sera hébergé l’enfant ou les enfants durant l’année scolaire?  Durant les vacances?
• Quel est le budget mensuel de l’enfant  ou des enfants et qui le prend en charge?
• Quels sont les frais extraordinaires ou exceptionnels concernant l’enfant ou les enfants et qui les prend en charge?
• Où sera le domicile de l’enfant?
• Compte commun ou contribution alimentaire pour les enfants?
• etc…

Vous pouvez vous contentez de reprendre par écrit les points d’accord entre vous et votre ex ou réaliser un document plus “officiel”. 

Certains modèles existent sur internet mais l’aide d’un professionnel (souvent un avocat ou un médiateur) sera souvent utile, ne fût-ce que pour vérifier que tous les points sont repris et pour vérifier le degré de précision. 

Il est important d’anticiper un maximum afin d’éviter des zones de flou/d’ombre qui permettraient à chacun d’interpréter différemment les choses.

Quoi qu’il en soit, si vous le souhaitez, vous pouvez préparer le terrain pour le professionnel qui vous aidera en répertoriant tous les accords intervenus entre vous et votre ex. Vous pouvez également laisser le soin au professionnel de s’occuper de tout si vous voulez que la convention soit homologuée devant le tribunal (après une médiation ou de simples négociations entre avocats). 

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