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Finance

Que faire si je n'ai pas assez d'argent pour payer un avocat ?

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Devoir rencontrer un avocat, cela signifie qu’on a besoin d’aide dans le domaine juridique ou légal. Cela peut être dans un cadre positif – l’établissement d’un contrat de mariage ou la création d’une société – ou parce qu’on vit une situation difficile. 

Dans le cadre du couple, cela peut avoir un lien avec une séparation, la garde des enfants, un accord financier… Mais quand on vit déjà une mauvaise passe sur le plan émotionnel, cela peut être la panique de réaliser qu’on n’a pas les ressources financières pour payer un avocat. Heureusement, des solutions existent.

En Belgique, l’aide juridique est un droit assuré à tous les citoyens, qui est inscrit dans notre Constitution. Alors, que vous ayez juste besoin d’une information ou pour un suivi régulier, que vous ayez les moyens de payer un avocat ou non, pas d’inquiétude : vous avez droit à l’assistance d’un professionnel de la justice. Pour en savoir plus, poursuivez votre lecture.

Comment peut-on bénéficier d’une aide juridique gratuite après un divorce ?

Si vous avez besoin de consulter un avocat, peut-être vous inquiétez-vous de ce que cela va vous coûter. En effet, un avocat peut fixer ses honoraires librement, sans barèmes, selon les tâches à réaliser, son ancienneté, son expertise… Et, en plus, les frais sont soumis à la TVA, ce qui peut vite revenir à un montant élevé.

Alors, si vous avez un doute concernant votre capacité à assumer les frais juridiques, n’hésitez pas à poser la question à un avocat. Il pourra vous expliquer ce à quoi vous avez droit. 

  • L’aide juridique : c’est ce qu’on appelait précédemment le pro deo et qui offre la gratuité des services d’un avocat (totalement ou partiellement).
     
  • L’assistance juridique : elle concerne la gratuité des frais de procédure (également partielle ou totale) et les services d’un notaire ou d’un huissier par exemple.

Qui a droit à une aide ou assistance juridique ?

Si vous répondez à certaines conditions financières ou sociales, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique gratuite, pour être conseillé ou accompagné. Cela peut concerner une médiation, des démarches administratives ou une procédure judiciaire. 

Vous pouvez demander à un avocat si vous rentrez dans ces conditions ou aller les vérifier sur le site www.avocats.be qui regroupe des informations juridiques claires et bien expliquées, accessibles à tous. 

Selon les dernières informations établies pour l’année 2021, en ce qui concerne l’aide totalement gratuite des personnes à faibles revenus, cela englobe :

  • Des personnes isolées qui gagnent moins de 1326€ nets par mois.
  • Un cohabitant au sein d’un ménage dont les moyens sont inférieurs à 1617€.

Pour les bénéficiaires en lien avec une situation sociale, cela concerne notamment :

  • Les mineurs,
  • Les retraités, selon le montant de leur pension,
  • Les bénéficiaires du CPAS,
  • Certaines personnes en situation de handicap,
  • Des individus surendettés,
  • Des personnes de nationalité étrangère qui tentent de régulariser leur situation…

Quelles démarches réaliser pour avoir droit à un avocat pro deo ?

Le premier pas indéniable qu’on peut vous conseiller, c’est de consulter le BAJ, le bureau d’aide juridique :

  • Il enregistrera votre demande, par écrit ou par oral.
  • Il vous demandera les documents nécessaires pour vérifier votre situation.
  • Si vous êtes éligible, il désignera un avocat, selon la matière appropriée (droit de la famille, droit pénal…).

En Wallonie et à Bruxelles, il y a 12 bureaux d’aide juridique répartis par arrondissement judiciaire et chaque citoyen dépend de l’un d’entre eux, selon son lieu de domicile : 

  • Brabant Wallon,
  • Bruxelles,
  • Charleroi,
  • Dinant,
  • Eupen,
  • Huy,
  • Liège,
  • Luxembourg,
  • Mons,
  • Namur,
  • Tournai,
  • Verviers.

Toutes les informations d’adresses, horaires et contacts sont disponibles ici

Voici quelques petits conseils que nous pouvons encore vous donner :

  • L’avocat désigné ne peut pas vous demander de payer des honoraires si vous bénéficiez de l’aide et l’assistance juridiques totales.
     
  • Vous pouvez changer d’avocat, si vous avez des motifs sérieux et avec l’accord du BAJ.
     
  • Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, si vous en connaissez un dans votre arrondissement, s’il s’occupe du type de droit de votre dossier et s’il accepte de faire de l’aide juridique.
     
  • Si vous ne collaborez pas avec votre avocat ou que vous ne respectez plus les conditions requises, l’aide juridique peut vous être enlevée.

Le mot de la fin

Rappelez-vous qu’un avocat est là pour vous aider et que vous y avez droit, en tant que citoyen belge. Son rôle est de vous conseiller, d’essayer de trouver des solutions et de vous défendre. Il est soumis au secret professionnel et respecte un code de déontologie, vous pouvez donc vous confier à lui en toute confiance.

Plus de conseils sur le couple et la finance dans ces articles : 

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