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En séparation

Procédure en divorce (premiers pas, durée, réflexes)

Copl
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Qu’est-ce qu’un divorce ?

Évitons toute confusion : on ne parle de divorce que dans le cas d’une séparation de personnes mariées. La procédure de divorce ne s’applique pas aux cohabitants légaux ou de fait qui se séparent, ni quand c’est le décès d’un des époux qui met fin au mariage.

Il existe deux grands types de divorces : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable (en cas de séparation de fait depuis une longue période ou de situation de vie particulièrement compliquée ; ce type se rapproche de l’ancienne notion de divorce pour faute, qui n’existe plus en Belgique).

Quand demander un divorce ?

Vous pouvez introduire une procédure de divorce lorsque vous êtes certain(e) que vous souhaitez divorcer ou lorsque vous voulez aller de l’avant et offrir un cadre juridique aux enfants, par exemple (l’introduction de la procédure aura un impact sur l’indemnité d’occupation ou sur la liquidation de votre patrimoine commun). 

Lorsque vous entamez une procédure de divorce pour désunion irrémédiable (et non par consentement mutuel), vous demandez, entre autres choses, à un juge de dire que vous n’êtes plus mariés l’un à l’autre. Le divorce est prononcé lors de la première audience si la séparation depuis plus de 6 mois est établie (1 an en cas de demande unilatérale) ou après minimum 3 mois, lors d’une deuxième audience.  

Le divorce est définitif et effectif lorsqu’il est transcrit dans les registres de l’État civil. Cette transcription a lieu dans le mois qui suit la notification du divorce par le greffe du Tribunal de la famille à l’officier de l’État civil du lieu du mariage. Votre statut passe alors de marié(e) à divorcé(e). 

Combien de temps dure une procédure de divorce ? 

La durée est aléatoire étant donné qu’elle dépend de plusieurs facteurs tels que :

  • la fixation de la date de la première audience ; 
     
  • l’agenda du Tribunal de la famille (à Bruxelles, par exemple, il existe un important arriéré judiciaire) ;
     
  • le fait d’être déjà séparés de fait et depuis combien de temps ; 
     
  • la forme de divorce sollicitée (consentement mutuel ou désunion irrémédiable) ;
     
  • l’acceptation ou le refus de votre partenaire de divorcer ; 
     
  • la présence d’éléments d’extranéité (mariage à l’étranger, reconnaissance et transcription en Belgique…). 

Comment introduire une demande de divorce ? 

La procédure de divorce peut être introduite devant le juge de la famille par voie de citation (huissier) ou par requête (dépôt au greffe). La citation est plus coûteuse, mais plus rapide. À Bruxelles, il arrive que des requêtes en divorce soient traitées seulement 3 à 5 mois après leur introduction.

Vous pouvez trouver des modèles sur Internet, mais faites preuve de prudence, car ces modèles sont rarement complets et ne s’adapteront pas forcément à votre situation précise. Il y a de nombreux aspects à prendre en compte et le recours à un avocat en droit de la famille est souvent indispensable pour la relecture ou l’établissement du projet. 

Il convient aussi de vérifier devant quel tribunal introduire la demande (en fonction de critères différents comme des éléments d’extranéité liés à la nationalité ou à un mariage en dehors de la Belgique, ou en raison du lieu de domicile de l’un des époux). En raison de la complexité linguistique belge, il est aussi important d’introduire votre demande dans la bonne langue, notamment à Bruxelles. 

Avant d’introduire votre procédure de demande de divorce, vérifiez les éléments suivants : 

  • identifiez le type de divorce adapté à votre situation (par consentement mutuel ou désunion irrémédiable) ; 
     
  • déterminez si votre partenaire est d’accord avec ce choix ou s’il s’agit d’une décision unilatérale ; 
     
  • établissez si votre dossier connaît des éléments d’extranéité qui l’influenceront (nationalité autre que belge, mariage à l’étranger, première résidence à l’étranger après le mariage, etc.) ;
     
  • renseignez-vous sur l’endroit où introduire la demande de divorce (quel tribunal de la famille) et sur la manière de procéder (par citation ou requête).

Que vous soyez déterminé(e) à agir seul(e) ou que vous souhaitiez préparer un projet à soumettre à votre avocat, vous pouvez déjà rassembler divers documents tels que votre acte de mariage, l’acte de naissance des époux et les certificats de résidence. Si vous préférez agir de concert avec un conseil, il vous indiquera également quels actes préparer et quand les déposer à son cabinet (les actes doivent être récents). 

Si vos actes sont établis dans une langue étrangère, il conviendra de les faire traduire avant d’introduire votre demande de divorce.

Quoi qu’il en soit, nous vous souhaitons beaucoup de courage pour cette démarche. Et n’oubliez pas qu’une procédure en divorce ne doit pas forcément déclencher la troisième guerre mondiale : la communication, la médiation ou la négociation sont autant de clés pour divorcer avec sérénité. 

Plus de conseils juridiques et légaux dans ces articles: 

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sources : 

https://www.justifit.be/b/divorce-pour-desunion-irremediable/

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