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9 points à savoir sur la pension alimentaire après le divorce

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Le terme de « pension alimentaire » est souvent utilisé pour désigner l’aide financière d’un parent à l’égard de ses enfants. Il est pourtant juridiquement plus correct de parler de « contribution alimentaire » pour qualifier la participation financière d’un parent dans les frais des enfants. Cette aide se distingue de « la pension alimentaire après divorce » qui, quant à elle, vise l’aide financière entre ex-époux.

Si vous êtes mariés et que vous n’avez pas les mêmes revenus que votre conjoint, cet article peut vous intéresser dans l’hypothèse où vous décidiez de vous séparer et de divorcer.

 

1. Définition de la pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire après divorce est une aide financière destinée à un ex-époux pour subvenir à ses besoins après le divorce. Comme son nom l’indique, cette pension ne peut être accordée qu’à un ex-époux après le divorce. Si vous êtes cohabitants légaux ou concubins, vous ne pouvez donc pas prétendre à une telle aide.

La pension alimentaire après divorce prend le plus souvent la forme d’une rente mensuelle.

 

2. Qui peut avoir droit à une pension alimentaire après divorce ?

L’époux dit « économiquement faible » a le droit de demander à l’autre une pension alimentaire après divorce. En d’autres termes, l’époux qui est moins fortuné que l’autre est en droit de demander d’obtenir une pension alimentaire après divorce.

Cela ne veut pas dire qu’il l’obtiendra ! Encore faut-il qu’il démontre se trouver dans un état de besoin qui justifie le paiement d’une pension alimentaire après divorce.

 

3. Qu’est-ce que ça veut dire l’état de besoin ?

L’état de besoin peut vouloir dire que l’époux demandeur d’une pension alimentaire doit démontrer qu’il ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins élémentaires.

La pension alimentaire peut toutefois être accordée pour couvrir des besoins supérieurs à ceux strictement élémentaires tels que l’alimentation ou les frais de logement. Cette notion est donc relative et il ne faut pas s’en tenir exclusivement au minimum vital.

 

4. L’exception de faute grave

Un époux peut être privé du droit d’obtenir une pension alimentaire après divorce (ou le montant de la pension alimentaire qu’il pourrait obtenir pourrait se voir fortement réduit) s’il s’est rendu coupable d’une faute grave qui a rendu la poursuite de la vie commune impossible.

Par exemple, si l’époux demandeur d’une telle pension a entretenu une relation extraconjugale, le juge pourrait considérer qu’il n’a pas le droit d’avoir une pension alimentaire. De même que l’époux qui s’adonne à une consommation excessive d’alcool ou qui est coupable de faits de violence à l’égard de son partenaire.

 

5. Le montant de la pension alimentaire après divorce

L’article 301 § 3 du Code civil dit que le montant de la pension alimentaire après divorce doit couvrir au moins l’état de besoin de l’époux demandeur. Il tient compte des revenus et possibilités des époux et de la dégradation significative de la situation économique de l’époux bénéficiaire.

Le montant de pension alimentaire doit donc permettre à l’époux demandeur de couvrir au minimum ses besoins minimums vitaux (logement/alimentation).

L’époux demandeur pourra obtenir un montant supérieur à la couverture de son état de besoin au sens strict s’il démontre une dégradation de sa situation économique qui peut résulter soit du mariage soit du divorce (exemples : la durée très longue du mariage, l’âge des parties, le comportement des époux durant le mariage et l’organisation de leurs besoins, la prise en charge des enfants durant le mariage, etc. tous ces éléments peuvent avoir pour conséquence la dégradation de la situation économique d’un époux).

Une limite importante : le montant de la pension alimentaire après divorce ne pourra pas excéder le tiers des revenus du débiteur (l’époux qui doit payer cette pension).

 

6. Indexation de la pension alimentaire après divorce

Le montant de la pension alimentaire après divorce doit être indexé chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation. 

 

7. La durée de la pension alimentaire après divorce 

Soit le juge décidera soit les ex-époux s’accorderont sur la durée de la pension alimentaire due à l’ex-époux « dans le besoin ». La pension alimentaire est due à dater du jour où le divorce est définitif.

Autre limite importante : la durée de la pension alimentaire ne peut pas être supérieure à la durée du mariage.

 

8. Possibilité de capitalisation de la pension alimentaire après divorce

En cas d’accord entre les ex-époux ou à la demande de l’ex-époux demandeur, la pension alimentaire peut être « capitalisée ». Cela veut dire qu’à la place de disposer d’une rente mensuelle à titre de pension alimentaire, l’ex-époux recevra un capital, une somme d’argent en une fois.

 

9. La fin de la pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire après divorce prend fin par le décès de l’ex-époux débiteur.

La pension prend également fin lorsque l’ex-époux titulaire de la pension se remarie, enregistre une cohabitation légale ou se remet tout simplement en ménage avec une autre personne.

 

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