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Qu’entend-on par « patrimoine de couple » ? Création, gestion, partage

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Le patrimoine de couple, qu’est-ce que c’est ?

Le patrimoine de couple désigne le patrimoine constitué durant la vie commune soit, le plus souvent à compter du mariage des parties et plus accessoirement dans le cadre d’une indivision plus classique où les partenaires deviennent co-indivisaires d’un bien (par exemple, copropriétaires d’un immeuble commun).

Il sera important de garder les preuves de la propriété des biens qu’ils soient meubles ou immeubles et d’être prudent dans les communications bancaires : par exemple, qui transfert des montants d’un compte personnel à celui du compte commun ou à celui d’un entrepreneur dans le cadre de travaux effectués pour le logement commun.

Comment établir le patrimoine de couple ?

Dans le cadre du mariage, il conviendra d’abord de comprendre sous quel régime matrimonial vous vous êtes mariés. Si aucun contrat de mariage n’a été établi, vous retombez dans le régime légal de la communauté (un patrimoine commun et deux patrimoines propres). Si vous avez passé un contrat de mariage, vous avez dû choisir un régime légal pour votre patrimoine, le plus fréquemment, ce sera celui de la séparation de biens ou de la séparation de biens avec communauté d’acquêts (séparation de biens avec une indivision spécifique à côté). 

En fonction du droit applicable choisi lors de votre mariage, des règles de droit international privé pourront également s’appliquer, ce qui rendra la résolution de la séparation du patrimoine plus complexe et nécessitera l’assistance d’un avocat spécialisé en droit international privé familial. 

Dans le cadre d’une cohabitation légale, chaque partenaire restera propriétaire des biens qui lui appartiennent en propre et pourra décider pleinement de la gestion de ceux-ci (vente, don, cession, gage, etc.).

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Il faudra faire la différence selon votre statut (mariage, cohabitation légale, union libre, etc.). 

De manière très synthétique, il faudra dans un premier temps lister tous les biens (meubles, immeubles avoirs bancaires...) qui ont fait partie de votre vie commune sous la forme d’un inventaire. Il conviendra ensuite de tenter de rattacher pour chaque bien la propriété de celui-ci, si possible à l’aide de preuves objectives (titre de propriété, extraits bancaires, factures, etc.). Soit les ex-partenaires arrivent à se mettre d’accord à l’amiable, soit un tiers devra leur venir en aide (un médiateur, un avocat et/ou un notaire). Il est à noter qu’un notaire devra en tous les cas intervenir lorsqu’il y a des biens immobiliers à partager.

Si la séparation des biens s’inscrit dans le cadre d’un divorce, on parle de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-conjoints. En fonction du régime matrimonial applicable, le partage des biens pourra être fait via un notaire qui sera la plupart du temps désigné par le Tribunal dans le jugement en divorce (une demande doit être faite en ce sens dans le cadre du divorce). 

Une tentative de partage amiable via notaire sera tentée avant de passer à une liquidation-partage judiciaire à l’issue de laquelle un juge liquidateur pourra trancher les questions non résolues. 

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il faudra se poser plusieurs questions telles que :

  • Où a été célébré le mariage ?
  • Quand le mariage a-t-il été célébré ?
  • De quelles nationalités sont les parties ?
  • Ai-je conclu un contrat de mariage ?
  • Quels sont les biens à partager ?
  • Faut-il faire des comptes de récompenses entre le patrimoine commun et les patrimoines propres ?
  • L’un des époux a-t-il occupé le bien commun après la citation/requête en divorce (indemnité d’occupation) ?
  • Etc.

Les questions soulevées ne sont pas simples. Un avocat se révélera donc certainement utile pour assister ou vérifier les points juridiques même parfois dans le cadre d’une médiation. Le notaire pourra également tenter d’aider les parties en soulignant l’importance de l’un ou l’autre point ou en émettant son avis sur le droit applicable, par exemple.

Et au niveau de la succession ?

La question de la succession est à nouveau très complexe. 

Tout dépend du statut de la personne décédée (mariée, cohabitante légale...), des héritiers qu’elle laisse (époux, ascendants, descendants, famille...) et de la présence ou non d’un testament (dont la validité pourra être vérifiée). 

Entre autres protections, le conjoint survivant connaît un statut privilégié en sa qualité d’héritier réservataire (c’est un héritier sous réserve qui a droit à une petite partie de l’héritage) dans la succession du défunt. Il a donc d’office droit à une certaine « part » de la succession.  

La part de l’ex-époux ou de l’ex-épouse laissé(e)pour veuf/veuve variera alors selon les héritiers avec lesquels il ou elle doit partager/est en concours, dans le cadre de la succession (les enfants du défunt ont également une réserve dans la succession). 

Par exemple, si un homme décède avant sa femme, cette dernière héritera avec les enfants de monsieur, l’usufruit sur l’ensemble de la succession, soit la moitié de la communauté (si les parties sont mariées sous le régime de la communauté) et la moitié des biens propres de son époux. En effet, l’autre moitié de la communauté lui appartient déjà étant donné que madame était copropriétaire de la moitié de la communauté en tant qu’épouse. Les enfants, eux, hériteront de la nue-propriété (droit de propriété partiel, c’est-à-dire sans pouvoir mettre en location ; sans l’usufruit), chacun à parts égales (selon le nombre d’enfants laissés).

Certaines exceptions à ces réserves existent et devront éventuellement être minutieusement examinées par un professionnel. 

Là encore, les questions juridiques sont complexes et il est plus sûr d’être accompagné(e) d’un avocat et/ou d’un notaire. 

Il est bon de savoir qu’en principe la succession s’ouvre dans l’état du moment où est décédée la personne.

Les questions en matière de droit patrimonial familial sont complexes sur le plan juridique et englobent beaucoup de concepts spécifiques ainsi que, parfois, des législations étrangères. 

Il vaudra donc mieux être accompagné(e) d’un professionnel du droit, quitte à le consulter de manière anticipée (planification successorale, par exemple) ou uniquement de manière ponctuelle.

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