chevronRetour aux articles
Légal
Divorce & Séparation

Tout savoir sur l’obligation de respecter un jugement en matière d’hébergement

Copl
[object Object]

Lorsque l’on est emporté dans le tourbillon juridique d’une séparation, il peut être difficile de mesurer l’ampleur des faits auxquels on est confronté, malgré l’accompagnement d’un avocat. Pourtant, il est essentiel de comprendre chaque démarche et l’implication de ses actes. 

Pour mieux appréhender la question plus spécifique du jugement en matière d’hébergement, nous avons bénéficié des explications de Maître Claire Spithaels, dont l’un des domaines d’expertise est le droit familial. 

Que faut-il savoir sur le jugement, en droit familial ? 

Un jugement, comme son nom l’indique, fait référence à une décision juridique.  

« En droit familial, un jugement a la particularité de pouvoir avoir lieu en fin de procédure ou d’être provisoire. C’est le cas, par exemple, le temps qu’une enquête sociale ou de police ait lieu », précise Maître Spithaels. Il peut donc y avoir plusieurs jugements pour une même affaire. Ces mesures provisoires peuvent être fixées par un juge ou être proposées par les avocats, selon le dossier en question. Maître Spithaels mentionne, par exemple, le cas d’un parent qui n’a qu’un hébergement limité ou qui n’en bénéficie pas du tout. Si son co-parent n’a pas la volonté de conserver à tout prix l’hébergement principal, les avocats peuvent demander un élargissement de l’hébergement subsidiaire de façon progressive pour ne pas bousculer l’enfant. 

L’avocate souligne que « la priorité du tribunal en matière de jugement sera toujours de s’occuper de l’hébergement de l’enfant considéré comme une urgence, à la différence de questions financières, par exemple. » Y seront donc fixés les détails de l’hébergement en période scolaire, considéré comme « habituel », mais aussi ceux de l’hébergement pendant les congés. Si rien n’est établi, par exemple concernant les vacances, les parents doivent se mettre d’accord entre eux, ce qui peut être très complexe : 

S’il n’y a pas d’entente, il va être essentiel d’obtenir un jugement pour que ces questions soient tranchées et actées par un juge. Cependant, il faut être conscient du fait que la fixation d’une audience devant les tribunaux peut prendre plusieurs semaines, sauf si une urgence peut se justifier (cette procédure d’urgence s’appelle « le référé »). 

S’il est possible pour les parents de s’accorder, on peut envisager de tenter la médiation pour obtenir un accord de médiation ou d’établir une convention parentale avec un avocat. Même si ce n’est pas immédiatement homologué par un juge, cela a une certaine valeur d’engagement pour les co-parents. 

Comme le souligne l’avocate, « c’est plus sain, simple et efficace, tant pour l’enfant que pour les parents quand une entente est possible ». 

Que se passe-t-il en cas de non-respect d'un jugement ?

« Tout d’abord, il faut distinguer les mesures financières et celles liées à l’hébergement des enfants, en ce qui concerne le non-respect d’un jugement », 

explique Maître Spithaels. En effet, les implications ne sont pas les mêmes.  

En effet, lorsqu’il s’agit de questions financières, un huissier peut intervenir, tout comme le Secal, le service des créances alimentaires du SPF Finances. « Ceux-ci peuvent se charger des contributions alimentaires ou des frais extraordinaires non payés consignés dans le jugement », précise l’avocate en droit familial.  

En ce qui concerne l’hébergement, les choses se compliquent. De fait, il n’est pas possible d’envoyer la police récupérer un enfant pour l’emmener chez le parent qui en a l’hébergement officiel. La procédure risquerait d’avoir des conséquences sur le bien-être de l’enfant. Cependant, il faut être conscient du fait que la non-présentation de l’enfant est une infraction pénale lorsque le droit d’hébergement est inscrit dans le jugement du tribunal.  

Que faire dans ce cas ? 

Maître Spithaels conseille de porter plainte à la police en apportant le jugement acté comme preuve. Ces informations vont être transmises au parquet dans le cadre d’une procédure judiciaire classique. Si c’est ponctuel, il n’y aura sans doute pas de suites mais l’incident sera mentionné dans le « dossier familial ». Le parent en faute peut être encouragé à respecter le jugement si on le prévient que la récurrence de ses manquements engage à des poursuites. Si la situation survient à plusieurs reprises, les parents peuvent à nouveau se retrouver devant le tribunal pour modifier les conditions d’hébergement. La situation est alors généralement en la défaveur du parent qui n’a pas respecté les modalités fixées par le jugement.   

Que se passe-t-il lorsqu’un parent néglige son droit à l’hébergement ? 

À l’inverse, Maître Spithaels mentionne le cas d’un parent qui n’use pas de son droit d’hébergement. Imaginons un jugement qui indique l’hébergement en semaine pour la maman et le week-end pour le papa. Si celui-ci ne se présente pas au moment indiqué, la situation est plus complexe. 

En effet, il n’y a aucun recours prévu puisque le parent conserve l’hébergement de son enfant et n’est pas considéré comme lésé. Pourtant, cela modifie la logistique et augmente la charge financière et mentale de l’autre parent. De plus, il faut être sensible aux conséquences psychologiques pour l’enfant qui ne comprend pas pourquoi son parent ne vient pas le chercher.   

Que faire dans ce cas ? 

Maître Spithaels conseille, dans un premier temps, d’expliquer au parent l’impact psychologique de la situation sur l’enfant. Si la situation se reproduit, on peut également solliciter une audience urgente au tribunal en expliquant le désintérêt apparent d’un des parents et en demandant l’hébergement exclusif pour l’autre parent. Cela fait alors office de sanction... 

Plus de conseils sur le couple dans ces articles :  

Envie de parler à notre personne de confiance, de découvrir les experts Copl ou de ne rien manquer de notre actualité ? N’hésitez pas à vous inscrire à notre plateforme et/ou à notre newsletter. 

Vous avez une question spécifique à ce sujet ?

Posez-la nous gratuitement et nous reviendrons vers vous avec une réponse au plus vite. 

Vous avez une question spécifique à ce sujet ?
Recevez directement nos meilleurs conseils dans votre boite mail
preload
Une question vous démange ? Contactez-nous en envoyant votre question sur ✉️ conseil@copl.be