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Mariés ou cohabitants légaux : avantages et différences

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Le mariage c’est quoi ? Le mariage est l’union officielle et civile de deux personnes célibataires (n’étant pas mariées par ailleurs), majeures (plus de 18 ans), sans lien de parenté, et marquant leurs consentements pour s’unir. 

Il impose plusieurs droits et devoirs (secours, cohabitation, …). Il prend fin lorsque l’un des époux décède ou par le divorce. 

La cohabitation légale c’est quoi ? Il s’agit de l’officialisation d’un certain statut avec la personne avec laquelle vous habitez. Il ne s’agit pas nécessairement de votre compagnon ou compagne. 

Il convient également d’être majeur, de faire la déclaration auprès de la commune (démarche volontaire), de ne pas être déjà cohabitant légal ou marié, et avoir la capacité juridique.

Quels sont les avantages communs ? 

Dans les deux cas, il y a des droits et des devoirs ainsi que des avantages fiscaux. 

Voici quelques exemples communs: 

  • le logement “familial” sera protégé tant lorsque vous êtes cohabitants légaux que mariés. L’autre ne peut pas vendre, aliéner ou donner des meubles de votre habitation sans votre accord. 
     
  • Vous devez participer selon vos capacités contributives (vos revenus) aux charges du ménage, 
     
  • les dettes contractées pour les besoins de la vie commune sont conjointes (vous y êtes tous les deux tenus), 
     
  • vous avez un statut plus avantageux dans le cadre de la succession,

Dans les deux cas, vous pouvez faire une convention de cohabitation ou un contrat de mariage pour encadrer vos relations, vos droits, votre patrimoine,... et éviter des quiproquos futurs sur vos biens ou dettes par exemple.

Quelles différences de droit ou de devoir ?

Par contre, seuls les époux ont certains devoirs et avantages à savoir: 

  • Devoir de secours (vous devez aider votre époux/épouse si elle gagne moins d’argent que vous) si vous voulez divorcer, un secours alimentaire sera dû durant la procédure.
     
  • Vous avez une obligation de cohabitation, d’assistance et de fidélité entre époux ce qui n’est pas le cas pour les cohabitants légaux.

Et au niveau de la fiscalité ?

Vous établirez une déclaration d’impôt commune dans les deux cas à partir du 1er janvier de l’année où vous êtes mariés ou cohabitants légaux. Donc si vous vous mariez en avril 2021, vous ferez une déclaration distincte pour les revenus de l’année 2021. Ce n’est que pour les revenus 2022 où vous établirez alors une déclaration fiscale conjointe (car au premier janvier de l’année 2022, vous étiez bel et bien mariés/ou cohabitants légaux).

Vos revenus seront alors combinés et vous pourrez bénéficier du quotient conjugal qui permet de diminuer les impôts de l’époux qui gagne moins. Il en va de même pour les cohabitants légaux.

La loi assimile en réalité les cohabitants légaux aux personnes mariées (taux d’imposition, taux de succession avantageux,...).

Plus de conseils juridiques et légaux dans ces articles: 

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