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Qui reste dans le logement familial en cas de séparation ?

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En cas de séparation, la question de savoir qui reste dans le logement familial n’est pas une mince affaire. Cette décision, qui doit souvent être prise dans l’urgence compte tenu d’une situation conflictuelle dans le couple, est pourtant la première étape qui officialise la séparation. 

Bon à savoir : durant la vie commune, on ne fait pas ce qu’on veut du logement familial, même si on en est l’unique propriétaire

Si vous êtes mariés, le mariage offre une protection importante sur le logement familial. Il est interdit à un époux de vendre, de louer, de donner ou de mettre en hypothèque le logement familial sans l’accord de l’autre époux. L’idée est que le logement familial est le toit de la famille et constitue dès lors sa sécurité de base. Il faut donc le préserver de toute manœuvre d’un époux qui mettrait en péril les intérêts de la famille. 

Si vous êtes cohabitants légaux, vous bénéficiez de la même protection sur le logement familial. Toutefois, cette protection est très relative dès lors que la fin de la cohabitation peut être obtenue à tout moment et de manière unilatérale. En d’autres termes, même si vous n’êtes pas d’accord sur la séparation, votre partenaire pourra mettre fin à la cohabitation légale sans votre accord et sans délai. Vous perdrez ainsi immédiatement toute protection liée au logement familial. 

Cette protection n’existe pas pour les couples qui ne choisissent aucune forme d’union officielle. Ils sont appelés les cohabitants de fait ou concubins.

 

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Comment prendre la décision de savoir qui restera dans le logement familial ?

Dans la plupart des situations familiales, la décision de savoir qui reste dans le logement familial ne coule pas de source.

Certains couples décident même de se partager ce logement familial de manière à permettre à leurs enfants de se maintenir chez eux et d’éviter de les déstabiliser davantage à la suite de l’annonce de la séparation de leurs parents. Le parent qui héberge les enfants reste avec eux dans le logement familial pendant sa période d’hébergement et laisse la place à l’autre parent à la fin de sa période d’hébergement.

Cette situation est toutefois très rarement envisageable sur le long terme car elle peut impliquer que la cellule familiale doive disposer de trois logements (la résidence familiale, la résidence d’un partenaire lorsqu’il n’héberge pas les enfants, la résidence de l’autre partenaire lorsqu’il n’héberge pas les enfants). Par ailleurs, cette formule, certes très confortable pour les enfants, ne l’est absolument pas pour les parents et leur permet difficilement de se reconstruire.

Cette solution peut donc être tout à fait envisagée mais à court/moyen terme seulement.

Et si on ne parvient pas à s’entendre sur cette question ?

Dans l’hypothèse où vous n’arriveriez pas à vous mettre d’accord sur cette question, vous pouvez demander l’aider d’un médiateur pour vous aider à retrouver une communication sereine et à tenter de trouver un terrain d’entente. 

Il s’agit souvent de la première décision que les partenaires qui se séparent doivent prendre et l’aide d’un tiers sera dès lors la bienvenue afin de maintenir un climat paisible pour négocier ensuite les autres points relatifs à la séparation et/ou au divorce.

S’il est vraiment impossible de vous accorder, vous pouvez demander au Tribunal de la famille de décider qui restera dans le logement familial (ou du Tribunal de première instance si vous êtes concubins et que vous n’avez pas d’enfant ensemble). Nous vous conseillons alors de prendre contact avec un avocat.

Il n’existe pas de règle définie qui vous permettrait de savoir avec certitude qui peut rester ou non dans la résidence familiale. Il sera nécessaire de présenter au juge les arguments qui vous imposeraient de vous maintenir dans le bien et les raisons pour lesquelles un déménagement ne serait pas envisageable pour vous ou serait moins préjudiciable à votre ex-partenaire (par exemple, c’est vous qui hébergerez principalement les enfants et un déménagement vous imposerait les difficultés de trouver un nouveau logement adéquat pour accueillir vos enfants. Autre exemple : si vous exercez votre profession dans le bien et qu’un déménagement impliquerait des conséquences négatives sur votre travail).

Quelles sont les conséquences à prévoir à la suite de la séparation de fait ?

Si vous êtes locataires, signataires tous les deux du bail, vous restez tous les deux solidaires aux obligations du bail (paiement du loyer, entretien du bien en bon père de famille, etc.).

Il conviendra de vous mettre d’accord avec le propriétaire pour que celui qui reste dans le logement familial reprenne le bail à son nom exclusif. Le propriétaire n’est toutefois pas obligé d’accepter. 

Si vous êtes tous les deux propriétaires du logement familial, le partenaire qui déménage de la résidence familiale n’aura plus la jouissance de son bien et pourrait dès lors réclamer à l’autre « une indemnité d’occupation ». L’indemnité d’occupation est un loyer qui se calcule sur base de la valeur locative de la maison ou de l’appartement et des parts dont vous disposez dans le bien. Si vous êtes copropriétaires à concurrence de moitié dans le bien, l’indemnité d’occupation sera donc égale à la moitié de la valeur locative du bien. Veillez à en discuter afin de clarifier les choses. 

Dans l’hypothèse où le bien est grevé d’un crédit hypothécaire, vous restez tous les deux tenus au remboursement du prêt. 

Il est fréquent que le montant du remboursement hypothécaire soit équivalent à l’indemnité d’occupation due. En d’autres termes, si vous devez une indemnité d’occupation à votre ex-partenaire, celle-ci – ou une partie de celle-ci - pourrait se compenser avec la part de vos ex-partenaire dans les mensualités du remboursement hypothécaire que vous pourriez dorénavant supporter seul(e). 

Prenons un exemple : Un couple qui se sépare est propriétaire d’un appartement, chacun à concurrence de moitié. Pour le financement de cet appartement, le couple a obtenu un crédit hypothécaire. 

le remboursement hypothécaire = 1.000 € par mois ;

la valeur locative de l’appartement = 1.000 € par mois.

Celui des ex-partenaires qui restera dans l’appartement supporte seul le remboursement hypothécaire de 1.000 €. L’autre partenaire devra chaque mois 500 € car il reste tenu de payer sa part dans le remboursement hypothécaire. Dès lors qu’il ne jouit plus de l’appartement, il peut réclamer une indemnité d’occupation qui est égale à la moitié de la valeur locative soit 1.000 € / 2 = 500 €.

Ces montants se compensent parfaitement et rien n’est dû de part et d’autre.

Vous devrez, à terme, décider de ce qu’il adviendra de ce bien immobilier

Allez-vous rester copropriétaires de ce bien et le louer ? Pensez-vous à le vendre, à racheter les parts de l’autre ou, au contraire, à vendre vos parts à l’autre ? Autant de possibilités qui s’offrent à vous.

Il s’agit donc d’une épineuse question si le déménagement d’un des deux partenaires de la résidence commune ne va pas de soi.

Il est tout à fait possible par ailleurs de demander de l’aide d’un tiers, comme un médiateur par exemple, afin de tenter de rétablir le dialogue et de trouver une solution à la séparation de fait.

Si vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à vos questions !

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