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Divorce & Séparation

Qu’est ce qu’est réellement la séparation de fait ?

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Lorsque vous habitez ensemble et que tout va bien, vous ne vous posez pas la question de l’impact d’une séparation de longue durée, mais lorsque les choses se compliquent et que l’un d’entre vous est amené à quitter le domicile familial, vous serez sans doute quelque peu perdu face aux conséquences éventuelles d’une séparation. 

Et puis en réalité, c’est quoi une séparation en droit ? 

Il faut d’abord distinguer la séparation de fait de la séparation de droit (on y reviendra ensuite). La séparation de fait est la situation dans laquelle les deux époux.ses ou cohabitants légaux n’ayant pas divorcé ou n’ayant pas mis fin à leur cohabitation légale vivent de manière séparée soit, pas sous le même toit. 

Cette situation est souvent occasionnée par le départ de l’un des époux de la maison familiale ou être la conséquence d’un choix commun concernant un temps de pause, sans donner de cadre juridique à votre situation de fait. Néanmoins, pourra poser la question d’un cadre plus officiel lorsque que votre situation s’ancre dans la durée. 

Habituellement, on estime qu’il faut la rencontre de deux conditions pour qu’il y ait séparation de fait d’une part, un élément matériel (les conjoints ou cohabitants légaux ont une résidence différente / n’habitent plus ensemble) et, d’autre part, un élément intentionnel (la volonté unique ou partagée de ne plus habiter sous le même toit).

Si vous êtes d’accord sur la séparation en soi, vous pourrez alors décider amiablement de qui reste dans la maison familiale, comment seront hébergés les enfants communs etc. Il vous est vivement recommandé de consigner votre accord provisoire par écrit pour avoir une trace objective en cas de contestation ultérieure. En cas de désaccord, vous pouvez consulter un médiateur ou un avocat.

La séparation de fait pourra avoir un impact pour votre demande ultérieure en divorce puisqu’un divorce peut être prononcé sur base d’une séparation de 6 mois (en cas d’accord sur le divorce) ou d’un an (en cas de désaccord sur le divorce).

La séparation de fait ne met pas fin à votre mariage ou à votre cohabitation légale. Il existe d’autres démarches à réaliser pour ce faire (divorce ou déclaration de fin de cohabitation légale).

 

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Différence avec la séparation de corps

Anciennement plus utilisée, la séparation de corps est aujourd’hui de moins en moins connue par les couples et moins sollicitée devant les juges en Belgique.

La séparation de corps, c’est lorsqu’un couple ne souhaite plus une vie conjugale. Cet état peut être constaté par une décision judiciaire, qui dès lors dispense les époux des devoirs, tels que la cohabitation, auxquels ils se sont mis d’accord lors de leur mariage. 

Une procédure en séparation de corps peut être introduite devant le Juge de la famille si un divorce n’est pas possible ou pas envisagé dans un premier temps. 

Conséquence du fait que je quitte le domicile (abandon?) 

La question de savoir qui quitte le domicile conjugal n’est pas évidente. Bien souvent, cela se fait dans l’urgence, la solution entreprise l’est à titre provisoire et en attente d’un mieux (cadre légal, accord,...). L’époux ou le cohabitant légal ayant le plus de ressources familiales (parent habitant proche de l’ancien domicile) ou financières (revenus permettant de se reloger) viendra souvent à quitter le domicile conjugal.

Si vous voulez rester dans la maison conjugale à long terme, il est conseillé de ne pas quitter le domicile, dans la mesure du possible ou, du moins, pas pour une trop longue période. De manière globale, retenez qu’une situation de fait ancrée dans le temps sera plus facile à transformer en situation de droit. 

Cependant, il est important de souligner qu’il n’existe plus de divorce pour faute en Belgique depuis la réforme législative de 2007.

Si vous constatez qu’aucun accord ne pourra émerger à l’amiable (seuls ou avec un médiateur), il est conseillé d’introduire une procédure devant le Juge de la Famille afin de discuter du point concernant l’attribution du domicile conjugal ainsi que des autres mesures réputées urgentes (hébergement, secours alimentaires, contributions alimentaires pour les enfants etc,...). 

Sachez que tant que vous êtes mariés et non divorcés (même si vous êtes séparés en fait) vous restez sous le statut d’époux aux yeux des tiers (administration fiscale, commune, registre national, banques, …). 

Il est donc important de ne pas laisser une situation de fait temporaire devenir définitive sans se poser la question des impacts en droit. Pour ce faire, il vous est loisible de consulter l’un de nos professionnels pour lui poser toutes les questions utiles.

Plus de conseils sur la séparation et le divorce dans ces articles : 

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