chevronRetour aux articles
Divorce & Séparation
Famille
Finance
Légal

Quelle différence entre les frais ordinaires et les frais extraordinaires des enfants ?

Copl
[object Object]

Les frais des enfants doivent se partager entre les parents à proportion de leurs facultés (article 203 du Code civil). Si certains frais peuvent être budgétisés chaque mois, d’autres sont totalement imprévisibles. 

La loi distingue ainsi les frais ordinaires des enfants, des frais extraordinaires.

Les frais ordinaires 

Les frais ordinaires sont ceux qui sont prévisibles et habituels tels que les frais relatifs à l’entretien des enfants (participation aux frais de logement, de consommation, les frais de nourriture, les frais de toilette, les petits frais vestimentaires). Ce sont des dépenses qui sont effectuées chaque mois et à proportion relativement équivalente. 

Chacun des parents participe aux frais quotidien des enfants en fonction de ses revenus. Dans l’hypothèse où des parents séparés ont mis en place un hébergement égalitaire et s’ils ont des revenus équivalents, chacun des parents devrait prendre en charge les frais quotidiens des enfants lors de ses périodes d’hébergement. Aucune contribution alimentaire n’est due. 

Au contraire, si un déséquilibre existe entre les revenus des parents, même dans l’hypothèse où les enfants sont hébergés selon un rythme égalitaire, une participation financière peut être due par un parent au profit de l’autre parent pour participer aux frais ordinaires de l’enfant, ce qu’on appelle la contribution alimentaire.

La contribution alimentaire sert donc à financer les frais ordinaires des enfants.

Les frais extraordinaires

Les frais extraordinaires sont au contraire des dépenses exceptionnelles qui sont causées par des circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget ordinaire de l’enfant (article 203 bis du Code civil). Il s’agit par exemple des frais médicaux, des frais scolaires ou des frais liés aux activités extrascolaires des enfants.

Puisque ces frais ne sont pas prévisibles et ne peuvent pas être budgétisés, chaque parent devra y participer à proportion de ses facultés. Lorsqu’une telle dépense survient, le parent qui paye cette dépense peut demander la participation de l’autre parent en plus de la contribution alimentaire que ce dernier devrait peut être payer.

 

https://splitup-uploads-production.s3.eu-central-1.amazonaws.com/file-4.png-1df96264-d338-4d6a-a937-35f4a84e478a.png

 

Comment savoir si une dépense faite pour un enfant est ordinaire ou extraordinaire ?

Les frais extraordinaires doivent être précisés dans la convention de séparation ou dans le jugement qui fixe les modalités financières relatives aux enfants.

Les parents peuvent décider et choisir les frais qu’ils entendent qualifier d’extraordinaires ou se référer à l’Arrêté royal du 22 avril 2019 qui énumère les frais extraordinaires les plus courants.

Cet Arrêté royal fixe par ailleurs les modalités qui doivent être respectées par les parents pour que la participation d’un parent soit exigée et précise dans quel délai la liste des frais extraordinaires doit être soumise à l’autre parent et dans quel délai le paiement doit intervenir.

Cet Arrêté royal est joint en annexe au présent article. Les parents peuvent tout à fait décider de s’éloigner des dispositions de cet Arrêté. Ils restent libres de choisir quelles sont les dépenses qu’ils qualifieront d’extraordinaires.

Le principe essentiel est celui selon lequel pour exposer une dépense extraordinaire et pouvoir demander à l’autre parent sa participation, il faut une concertation préalable entre les parents et l’accord de l’autre parent sur la dépense. Cette concertation et cet accord préalables ne sont toutefois pas obligatoires en cas de dépenses médicales urgentes ou de frais scolaires obligatoires.

Les parents peuvent aussi convenir de se concerter et d’obtenir l’accord de l’autre parent pour une dépense dont le coût est supérieur à un certain montant (50 € ou 100 €) pour éviter ainsi de devoir demander l’avis de l’autre parent avant d’exposer une dépense exceptionnelle.

Découvrez-en plus sur la vie de couple

Vous voulez en savoir plus ? N'hésitez pas à lire notre article sur la contribution alimentaire.

Découvrez nos autres articles de blog sur le sujet. Et pour ne pas manquer nos nouveaux articles, inscrivez-vous vite à notre newsletter.

 

Nos catégories d'articles incontournables

Amour & Couple
Famille
Sexualité
Divorce & Séparation
Bien-être
Psycho
Légal
Finance

Soyez guidé et rassuré grâce à Copl !

Copl vous accompagne sur tous les aspects du couple afin de vous épanouir au mieux. Inscrivez-vous et bénéficiez de notre accompagnement gratuit ! 

Vous aimeriez être accompagné sur cet aspect par Copl ?
Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez de notre accompagnement !
Recevez directement nos meilleurs articles dans votre boite mail
Inscrivez-vous à notre newsletter !
Loading ...
preload
logo
hamburger