chevronRetour aux articles
Divorce & Séparation
Légal

La convention de biens : de quoi clarifier le partage des biens lors de votre divorce ou séparation

Copl
[object Object]

Vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel ? Vous devrez vous mettre d’accord avec votre ex-partenaire sur chaque aspect, qu’il soit personnel ou matériel, de votre séparation. Et notamment sur le partage de vos biens. Maison(s), meubles, voiture(s), argent, assurances... Quelles sont les obligations ? 

Aucune, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de vos créanciers. À vous de décider comme vous voulez ! Vous pouvez, par exemple, effectuer le partage en parts égales ou pas et même reporter le partage à plus tard…

Pour ne rien oublier, commencez par établir un inventaire des biens que vous avez en commun ainsi que des dettes avant de rédiger les conventions. Vous pourrez ensuite l’y inclure vous-même ou par acte notarié. Besoin d’un coup de pouce ? Split-Up vous dresse une liste bien pratique.

Les éléments du partage de biens en cas de divorce

Vous pouvez prendre vos décisions en commun et donc convenir ensemble de tout : qui garde quoi, qui paie quoi et comment effectuer le paiement (bail, usufruit, numéraire…).

Vos meubles

Si les meubles sont déjà répartis entre vous, vous pouvez vous contenter de noter dans la convention que chacun conservera les meubles en sa possession.

Votre maison ou vos immeubles

Vous possédez un ou plusieurs immeuble(s) ? Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez racheter la part de l’autre. Notez que la banque doit libérer un des deux époux du remboursement de l’emprunt hypothécaire. Vous pouvez même attribuer le bien à l’autre, avec ou sans paiement (soulte);
     
  • vous souhaitez conserver le bien à deux et rester donc en indivision ? Vous pouvez établir un pacte d’indivision. Ce pacte peut toutefois vous lier pour une durée de seulement 5 ans maximum (pour être ensuite renouvelé indéfiniment). Partager ou vendre ce bien après s’avère donc possible ;
     
  • vous pouvez décider de vendre l’immeuble et de vous répartir le montant de commun accord.

Votre assurance solde restant dû

Vous avez sans doute souscrit une assurance-vie liée à votre crédit, que vous reprendrez normalement avec l’immeuble. Pensez-y dans la convention et avertissez la compagnie d’assurance du changement de bénéficiaire ou de titulaire.

Vos avoirs bancaires

Comptes à vue, livrets d’épargne, carnets de dépôt, portefeuilles-titres, coffres en agence… Vous avez, encore une fois, la liberté de décider comment partager votre argent, où qu’il se trouve. Si certains couples conservent chacun leur compte personnel et se partagent l’argent des comptes communs, d’autres se répartissent tout ou choisissent de donner une partie aux enfants, par exemple.

Vos dettes 

La convention de partage doit aussi inclure ce qu’il adviendra de vos dettes (hypothécaires, fiscales, etc.) et déterminer s’il s’agit de dettes propres à l’un de vous ou de dettes communes. La répartition de ces dettes dépendra de votre régime matrimonial, les plus courants étant le régime légal de communauté ou le régime de séparation de biens. 

Vos droits successoraux

La loi vous contraint à décider si votre ex-époux ou ex-épouse restera votre héritier/ière pendant la procédure de divorce, et inversement. La plupart du temps, les couples décident qu’ils n’hériteront plus l’un de l’autre une fois la procédure engagée. Mais d’autres conviennent qu’ils resteront des héritiers mutuels jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Votre assurance-vie

Quant à vos différentes assurances-vie, vous devez revoir la propriété des contrats et les bénéficiaires. Vous pouvez, par exemple, définir vos enfants comme bénéficiaires. Et s’il arrive un malheur pendant la procédure de divorce ? Vous pouvez souscrire une assurance-vie pour garantir la situation de vos enfants en cas de décès prématuré de l’un d’entre vous. 

Une épineuse question : la pension alimentaire

Dernier point : vous devez décider si une pension alimentaire devra être versée, et par qui. Lorsque les deux ex-époux travaillent et peuvent subvenir à leurs besoins, aucune pension alimentaire n'est en principe due. Quel que soit votre choix, pensez à l’indiquer dans la convention pour le partage de biens lors de votre divorce !

N'hésitez pas à lire notre article sur les 9 points à savoir sur la pension alimentaire après le divorce.

Le partage des biens lors d’un divorce : quid en cas de désaccord ?

Vous ne parvenez pas à trouver un consensus sur tous ces points ? Vous devrez opter pour le divorce par désunion irrémédiable (par opposition au divorce par consentement mutuel). Tout au long de la procédure, vous pourrez alors à tout moment faire valider vos accords complets ou partiels par le juge. Vous demeurez en conflit ? Vous devrez recourir à la procédure de « liquidation-partage »

Une fois le divorce prononcé, un notaire interviendra pour proposer un partage des biens en fonction de votre régime matrimonial. Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas tous les deux d'accord avec la proposition du notaire, c'est le Tribunal qui devra statuer.

Le partage de biens en cas de séparation pour les cohabitants légaux

Vu qu'il n'y a pas eu de mariage donc pas de régime matrimonial, il faut appliquer les règles de base concernant la propriété. Chacun reprend simplement ce qui lui appartient et s'il s'agit d'un bien commun, vous pouvez vous mettre d'accord sur son sort.

Le tribunal de la famille peut prendre des mesures concernant les biens que vous avez en commun et vous interdire de les vendre ou même de les utiliser. Il en va de même pour le remboursement des dettes communes telles que le crédit hypothécaire de votre maison ou un crédit à la consommation. Vous pouvez par exemple, demander à votre ex-partenaire de vous rembourser une partie du crédit hypothécaire si vous l’avez payé vous-même.

Vous ne pouvez pas prouver à qui appartient un bien (factures, etc.) ? Il sera alors présumé appartenir aux deux.

Un professionnel pour clarifier les choses ?

Comme vous le voyez, les possibilités sont infinies... Mieux vaut donc vous faire conseiller, en fonction de votre situation personnelle. Un professionnel peut en effet vous aider dans ces démarches. Mais à qui faire appel ? Contactez-nous : nous serons ravis de vous mettre en relation avec un expert dans votre région.

Sources: 

www.notaire.be, www.droitsquotidiens.be, www.wikifin.be

Découvrez-en plus sur la vie de couple

Découvrez nos autres articles de blog sur le sujet. Et pour ne pas manquer nos nouveaux articles, inscrivez-vous vite à notre newsletter.

 

Nos catégories d'articles incontournables

Amour & Couple
Famille
Sexualité
Divorce & Séparation
Bien-être
Psycho
Légal
Finance

Soyez guidé et rassuré grâce à Copl !

Copl vous accompagne sur tous les aspects du couple afin de vous épanouir au mieux. Inscrivez-vous et bénéficiez de notre accompagnement gratuit ! 

Vous aimeriez être accompagné sur cet aspect par Copl ?
Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez de notre accompagnement !
Recevez directement nos meilleurs articles dans votre boite mail
Inscrivez-vous à notre newsletter !
Loading ...
preload
logo
hamburger