La convention d'honneur : comment baliser le dialogue lors d'une séparation de fait ?

Le soleil se couche sur votre couple, mais vous n’entamez toutefois pas de procédure de divorce ? Nous vous conseillons tout de même de rédiger une convention d’honneur pour éviter tout malentendu. 

Qui fait quoi ? Qui a droit à quoi ? Comment organiser la garde et l’hébergement des enfants ? Selon quel agenda ? Cet accord balise la voie à suivre si le dialogue disparaît un jour... Mais attention : vos décisions pourraient avoir des répercussions ultérieures ou à long terme, notamment en ce qui concerne l'hébergement des enfants.

En quoi consiste la convention d’honneur pour une séparation de fait ?

La convention d’honneur s’adresse aux couples qui ne lancent pas (d’emblée) une procédure de divorce ou de séparation. Il s’agit, autrement dit, des époux qui se séparent sans divorcer ou des cohabitants (légaux ou de fait) qui mettent fin à leur vie commune. 

La convention d’honneur permet ainsi de stabiliser et d’organiser, au moins temporairement, une situation qui pourrait dégénérer et aboutir à de lourdes conséquences négatives.

La convention d’honneur : exécutoire ou pas ?

Comme son nom l’indique, la convention d’honneur engage seulement votre honneur. Votre ex-partenaire change d’avis et ne respecte finalement pas ses engagements ? Ni huissier ni policier ne peuvent le contraindre à appliquer la convention d’honneur.

Les tribunaux considèrent en effet comme « non exécutoires » les conventions d’honneurs qui portent notamment sur :

• le partage des biens des époux mariés sous le régime de la communauté ;
• la fin du devoir de fidélité ;
• l’affranchissement de l’un d’entre vous à participer aux dettes communes.

Vous pouvez cependant vous adresser au juge pour appliquer une force exécutoire à certaines clauses légitimes et justifiées de votre convention d’honneur, à savoir :

• le montant des pensions alimentaires, même si les tribunaux peuvent les annuler a posteriori dans certains cas : par exemple si cette pension n’est pas destinée à l’aide alimentaire et qu’un des ex-conjoints la paie pour que l’autre accepte de résider séparément ;
• le sort des enfants (contribution alimentaire, hébergement, droit de visite...) : ces mesures sont toutefois toujours provisoires et peuvent être modifiées selon les circonstances, soit par vous-même, soit par le juge.

Faire appel à un juriste pour rédiger la convention ?

Si rien ne vous empêche de rédiger votre convention d’honneur sans l’aide d’un juriste, nous vous recommandons vivement l’aide d’un professionnel pour ce document important. Il pourra en effet vous aider à trouver un accord équilibré et veillera à la conformité légale des dispositions prévues.

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