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Comment puis-je contraindre mon ex-partenaire à payer la contribution alimentaire des enfants ?

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Qu’est-ce qu’une contribution alimentaire ?

Une contribution alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour participer aux frais des enfants lorsqu’ils sont hébergés chez l’autre parent, soit car ce dernier héberge de manière plus importante les enfants soit car les parents ne disposent pas de facultés équivalentes. A ne pas confondre avec la notion de « pension alimentaire » qui est l’aide apportée à un ex-époux dans le besoin après le divorce.

Selon la loi, les frais des enfants doivent être pris en charge par les parents à proportion de leurs facultés (article 203 du Code civil).

Pour savoir si vous pouvez prétendre à une contribution alimentaire de la part de vos ex-partenaire pour les enfants et comment calculer cette contribution, consultez notre article sur ce sujet !

Si vous disposez déjà d’une convention ou d’un jugement qui précise le montant dû par votre ex-partenaire à titre de contribution alimentaire pour vos enfants, mais que vous avez des difficultés à obtenir le paiement des sommes dues, nous vous présentons ci-dessous les différentes possibilités d’action.

Comment contraindre le parent qui doit payer la contribution alimentaire à le faire ?

Il arrive que le parent qui doit payer la contribution alimentaire reste en défaut de le faire. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions pour pallier ce problème.

Il faut d’abord s’assurer que vous disposez bien d’un titre exécutoire : une décision de justice ou un acte notarié. Vous ne pouvez en effet pas poursuivre l’exécution d’une convention que vous auriez signée avec votre ex-partenaire et qui n’aurait pas été homologuée par un tribunal ou par un notaire.

Voici les possibilités qui s’offrent à vous :

  • Si vous disposez bien d’un titre exécutoire, vous pourrez forcer le parent débiteur à payer en faisant intervenir un huissier de justice et en procédant à une saisie (sur salaire, mobilière ou immobilière). Cette pratique n’est toutefois pas rapide et implique que vous deviez avancer les frais qui peuvent être conséquents.

Si le parent qui est en défaut de payer conteste les paiements que vous lui réclamez, il peut introduire une procédure devant le Juge des saisies en s’opposant à votre saisie.

  • Vous pouvez également faire appel à l’aide du SECAL, le Service des Créances Alimentaires, qui vous permet d’obtenir chaque mois le montant des contributions alimentaires (le montant sera toutefois quelque peu réduit). C’est le SECAL qui se charge ensuite de récupérer les montants dus auprès du parent qui est en défaut de payer.
     
  • Vous pouvez également demander au juge d’obtenir le bénéfice de la délégation de sommes. Ce mécanisme vous permet d’obtenir le paiement des contributions alimentaires de la part d’un débiteur de votre ex-partenaire (par exemple, et le plus souvent, son employeur). Ce mécanisme est attribué par le Juge. Il est donc nécessaire de le demander dans le cadre d’une procédure judiciaire et de disposer d’un jugement pour obtenir ce bénéfice.

Il est nécessaire de se renseigner sur la méthode la plus rapide et efficace pour vous permettre de récupérer les montants qui vous sont dus à titre d’arriérés de contribution alimentaire.

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste.

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