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La contribution alimentaire : mise en lumière sur la question

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La séparation d’un couple parental implique toute une série de questions concernant les mesures relatives aux enfants. Parmi ces questions, il y a notamment celle du partage des frais des enfants. Comment les frais des enfants vont-ils être partagés ? A concurrence de quelle proportion ? Une pension alimentaire est-elle toujours due par un parent à l’égard de l’autre ? Comment déterminer ce montant ? Nous tenterons ci-dessous d’y voir plus clair.

  1. La différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire

On entend souvent parler de « pension alimentaire » pour désigner la participation financière d’un parent dans les frais des enfants. Or, juridiquement, ce terme vise l’aide alimentaire qu’une personne verse à son ex-conjoint pour l’aider à subvenir à ses besoins après le divorce. En termes juridiques, la pension alimentaire est donc une aide alimentaire entre ex-époux.

La somme d’argent payée par un parent à l’autre pour participer aux frais des enfants est appelée la contribution alimentaire.

 

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2.  Qu’est-ce qu’une contribution alimentaire

Selon la loi, les frais des enfants doivent être pris en charge par les parents à proportion de leurs facultés (article 203 du Code civil).

Une contribution alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour participer aux frais des enfants lorsqu’ils sont hébergés chez l’autre parent soit car ce dernier héberge de manière plus importante les enfants soit car les parents ne disposent pas de facultés équivalentes.

3.   Jusqu’à quand est due la contribution alimentaire ?

La contribution alimentaire est destinée à couvrir les frais ordinaires (en opposition aux frais extraordinaires, voir ci-dessous) des enfants jusqu’à leur autonomie financière. L’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne s’arrêtent donc pas à leur majorité. Ils doivent avoir achevé leur formation.

4.  Comment savoir si une contribution alimentaire est due et comment calculer son montant ?

Cette question est très souvent posée lorsque des couples se séparent et doivent organiser les modalités relatives à leurs enfants. La réponse nécessite une analyse de plusieurs critères pour arriver à une solution objective notamment les revenus des parents, le budget des enfants, les modalités d’hébergement des enfants et les allocations familiales perçues par les parents.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article sur le calcul des contributions alimentaires !

5.   L’indexation des contributions alimentaires 

Le montant des contributions alimentaires doit être adapté chaque année de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

Cela veut dire que même si l’indexation n’est pas prévue dans la convention ou dans le jugement, elle doit intervenir chaque année.

6.   Et les frais extraordinaires, quelle différence ?

Par opposition aux frais ordinaires qui constitue le budget des enfants et dont le montant peut être déterminé (voir ci-dessus numéro 3 deuxième critère), les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles qui dépassent le budget ordinaire des enfants. Il s’agit par exemple des frais médicaux (consultation de spécialiste, frais d’hospitalisation), des frais scolaires (frais de rentrée scolaire, frais de voyage scolaire), frais extrascolaires (activités extrascolaire).

Ces frais extraordinaires doivent être  partagés entre les parents, en plus de la contribution alimentaire, à proportion de leurs facultés. Si les facultés des parents sont équivalentes, ces frais devront être partagés par moitié.

Pratiquement, le parent confronté à la dépense la financera et demandera à l’autre ensuite sa participation.

Une autre possibilité optée aujourd’hui par de nombreux parents est l’ouverture d’un compte commun, appelé compte-enfant duquel certains frais sont financés. Ce compte peut être alimenté par une somme d’argent mensuelle payée par chacun des parents et/ou par les allocations familiales, les remboursements de la mutuelle ou les remboursements d’un autre organisme.

Cette solution implique toutefois un minimum de communication entre les parents.

7.   Que se passe-t-il en cas de non-paiement des contributions alimentaires ?

Il arrive que le parent qui doit payer les contributions alimentaires reste en défaut de le faire. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions pour pallier ce problème (notamment en faisant intervenir un huissier de justice).

Il faut d’abord s’assurer que vous disposez bien d’un titre exécutoire : une décision de justice ou un acte notarié. Vous ne pouvez en effet pas poursuivre l’exécution d’une convention que vous auriez signée avec votre ex-partenaire et qui n’aurait pas été homologuée par un tribunal ou par un notaire.

Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article sur les possibilités de contraindre un parent à payer les contributions alimentaires !

8.  Adaptation du montant des contributions alimentaires

En cas d’élément nouveau dans votre situation familiale, vous pouvez demander d’adapter le montant des contributions alimentaires en conséquence.

Le Tribunal de la famille reste compétent pour revoir la situation d’une famille chaque fois qu’il y a des éléments nouveaux (exemples : diminution/augmentation des revenus d’un des parents, changement des modalités d’hébergement des enfants, augmentation du budget des enfants).

9.  Avantage fiscal pour le parent qui paye les contributions alimentaires

Le parent qui doit payer des contributions alimentaires peut déduire fiscalement 80 % du montant desdites contributions. Sa base imposable sera donc réduite à due concurrence et il payera in fine moins d’impôts.

Si vous avez encore des questions sur la notion de contributions alimentaires ou s’il reste difficile de déterminer leur montant, vous pouvez demander de l’aide à un juriste ou avocat ou aller consulter un médiateur.

Si la communication est trop difficile avec votre ex- partenaire, le Tribunal de la famille pourra examiner votre demande et le cas échéant fixer le montant des contributions alimentaires qui seront dues. Nous vous conseillons dans ce cas d’aller consulter un avocat.

Découvrez-en plus sur la vie de couple

Découvrez nos autres articles de blog sur le sujet. 

Retrouvez nos vidéos questions-réponses sur la contribution alimentaire :

 

Vous pouvez également découvrir notre vidéo Instagram sur la différence entre la pension et la contribution alimentaire.

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