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L’autorité parentale : un droit, un devoir et une obligation de concertation entre parents

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Derrière le terme « autorité parentale » se cachent de nombreuses notions qui ne sont pas toujours faciles à concilier lorsque les parents sont séparés : l’exercice de l’autorité parentale est un droit, un devoir et une obligation de concertation entre les parents.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Le fait d’être parent vous donne automatiquement l’autorité parentale sur la personne de votre enfant. Cette autorité parentale vous donne le droit - mais vous oblige aussi - à prendre les décisions importantes relatives à votre enfant et à poser des actes le concernant dans son intérêt, pour le protéger et lui permettre de s’épanouir au mieux.

La règle : l’exercice conjoint de l’autorité parentale  

Les titulaires de cette autorité parentale sont les parents de l’enfant (article 374 du Code civil). 

Peu importe que les parents soient ensemble, séparés, qu’ils soient ou aient été mariés, cohabitants légaux ou simples concubins, c’est l’établissement de la filiation qui vous conférera l’autorité parentale.

Il importe peu également que l’enfant ait son domicile inscrit chez un parent seulement ou qu’il ne soit pas hébergé de manière égalitaire.

La règle veut que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Les deux parents doivent donc se mettre d’accord, ensemble et préalablement (donc avant de poser un acte ou de prendre une décision), sur toutes les décisions importantes à prendre pour l’enfant.

Il y a lieu de distinguer les décisions qui relèvent de l’autorité parentale de celles qui relèvent de l’organisation quotidienne d’un parent lorsqu’il héberge son enfant.

En cas de séparation, le parent qui héberge son enfant ne devra bien sûr pas se concerter avec l’autre parent s’il envisage d’aller au cinéma, de visiter une autre ville du pays ou pour tout ce qui concerne l’organisation du quotidien de l’enfant. L’autre parent n’a pas à s’immiscer dans cette organisation.

Par contre, pour les décisions plus importantes, telles que décider d’un changement de domicile, d’école, de l’exercice d’une activité sportive, de se rendre chez un pédopychologue, chez un médecin, des décisions qui concernent les choix religieux ou philosophiques d’un enfant, dans ce cas, le choix appartient aux deux parents.

Un parent n’est pas autorisé à prendre une telle décision seul.

L’exception : l’autorité parentale exclusive

L’autorité parentale peut être exercée par un seul parent dans trois cas :

  • le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard d’un seul parent ;
  • un des deux parents est décédé ;
  • le Tribunal de la famille a attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul des deux parents.

La dernière hypothèse est très rare.

Le Tribunal de la famille attribuera l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un des deux parents le plus souvent lorsque l’autre parent est tout à fait désintéressé de l’enfant, de manière prolongée.

Les tensions entre les parents, même importantes, ne peuvent justifier l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul des deux parents.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre pour l’enfant qui relève de l’autorité parentale ?

Les parents ont donc l’obligation de prendre ensemble toutes les décisions importantes relatives à leur enfant.

S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent demander au Tribunal de la famille de les départager.

 

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Les tiers

Lorsqu’un parent pose un acte ou prend une décision qui relève de l’autorité parentale impliquant un tiers (par exemple : un père décide d’inscrire son enfant dans une école, l’école/le directeur est le tiers), il existe, sauf exception, une présomption légale d’entente parentale. En d’autres termes, les tiers qui ont affaire avec un seul parent peuvent supposer que l’autre parent est d’accord avec la démarche faite par le parent qu’ils sont en face d’eux.

Ces personnes sont toutefois présumées être de bonne foi, cela veut dire qu’elles sont supposées ne pas connaitre le conflit qui existerait entre les parents.

Pour reprendre notre exemple, si le directeur de l’école a reçu un message de la part de la mère indiquant qu’elle refusait que son enfant soit inscrit dans l’école, le directeur ne pourra pas poursuivre l’inscription de l’enfant sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Toutefois, la majorité des écoles exigent l’accord signé des deux parents avant de procéder à une nouvelle inscription scolaire.

La tutelle

La tutelle est un régime tout à fait exceptionnel.

L’autorité parentale n’est plus exercée par les parents mais par une autre personne (le plus souvent un membre de la famille).

Un tuteur peut être désigné par le Tribunal de la famille dans l’hypothèse où les deux parents de l’enfant seraient décédés, inconnus ou dans l’impossibilité d’exercer leur autorité parentale (article 389 du Code civil).

La fin de l’autorité parentale

L’autorité parentale prend automatiquement fin à la majorité de l’enfant (au 18e anniversaire de l’enfant). Quand l’enfant prend son envol, l’autorité parentale s’arrête naturellement.

 

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